fr

Motif du serrage de roue

Votre véhicule a reçu à plusieurs reprises un ticket de retenue dans une zone où le stationnement payant est applicable ou dans une zone bleue.

Les fois précédentes, lorsque l'agent de stationnement a contrôlé votre véhicule :

  • Aucun ticket de stationnement valable n'était clairement affiché derrière le pare-brise du véhicule en question ou,
  • Aucun disque de stationnement valide n'était clairement visible derrière le pare-brise du véhicule en question,
  • Le véhicule est resté stationné plus longtemps que la durée autorisée.

Conformément aux conditions mentionnées sur les appareils ou à la réglementation relative à l'utilisation du disque de stationnement dans les zones bleues, vous deviez opter pour le tarif 1.

A ce jour, nous n'avons reçu aucun paiement pour les redevances impayées. Lors de la pose du collier de roue, le détail des redevances impayées a été placé entre les essuie-glaces de votre pare-brise.

Nous vous prions de bien vouloir régler le montant dû, ainsi que les frais de pose et de dépose du collier de roue et (si votre véhicule est resté plus longtemps avec le collier de roue) de remorquage, par l'intermédiaire de votre institution bancaire, sur le compte suivant : numéro de compte :
Compte belge IBAN:
BE92 0682 3009 3323

J'ai payé, et maintenant ?

Vous pouvez apporter votre preuve de paiement au commissariat de police de Lier (ouvert 24/24 7/7 - Paradeplein 1, 2500 Lier) ou vous pouvez envoyer un scan de votre preuve de paiement par e-mail à info@wielklemlier.be (lun-ven : 9 h à 16 h).

CONTEXTE JURIDIQUE

  • Vu la loi belge du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière (dite "loi sur la circulation routière").
  • Vu l'arrêté royal belge du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (WEGCODE), en particulier l'article 27 quinquies relatif à "l'utilisation d'un pince-roue".
  • Considérant que les villes et les communes sont autorisées à utiliser le pince-roue, en tant que mesure coercitive, pour percevoir les droits de stationnement qu'elles perçoivent et dont elles sont redevables, et qu'il convient de modifier le règlement existant sur les droits de stationnement pour permettre l'utilisation du pince-roue et en déterminer les modalités pratiques.

Uniquement en cas d'infraction aux dispositions suivantes du Code de la route (AR 01-12-1975) :

  • article 27.1.1 , 27.1.2 ( l'utilisation du disque de stationnement lors d'un stationnement en zone bleue ) et toute dérogation à l'utilisation de ce disque avec une carte communale de stationnement ( art 27.1.4 Code de la route )
  • Article 27. 2 (utilisation du disque de stationnement lors du stationnement dans les aires de stationnement soumises à la réglementation des zones bleues)
  • Article 27. 3 (stationnement dans les zones de stationnement payant)
  • Article 27 ter (stationnement sur les emplacements réservés aux titulaires d'une carte de stationnement appropriée)
  • l'article 27quater (stationnement où la carte de stationnement municipale est remplacée par une surveillance électronique)
le véhicule en stationnement peut être immobilisé à l'aide d'une pince à roue, afin d'obtenir le paiement de la (des) redevance(s) de stationnement perçue(s) par la Ville.